Article 1 – champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par SAFRAN EQUITABLE – nommée ci-après le Vendeur – auprès d’acheteurs professionnels ou non – nommé ci-après le Client - , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet www.safranequitable.com, à savoir :

Les produits alimentaires ;Les produits cosmétiques ;Les voyages équitables ;Les accessoires ;L’artisanat

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Article 2 – commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités du site, à savoir, les 5 étapes (validation du récapitulatif de la commande, l’identification à l’aide du compte client, l’adresse de livraison et de facturation, les frais de transport, et le paiement)

La commande est obligatoirement confirmée par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû.

Les coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec le professionnel est le suivant : 02.51.98.25.48 ou 06.60.83.07.04 et figurent que le site internet www.safranequitable.com

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique au Vendeur 2 jours avant la date prévue pour l’expédition de la commande.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuée par le Vendeur auprès du Client – à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir.

Article 3 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, et ne sont soumis à aucune TVA.

Ces tarifs indiqués dans la confirmation de la commande par le Vendeur est le prix définitif.

Ils ne comprennent pas les frais , d’expédition et de transport.

Les commandes spécifiques du Client, auxquelles ces tarifs ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 1 mois, à compter de leur date d’établissement.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

Article 4 – Condition de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 2 ci-dessus.

Le Vendeur ne pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

Le Vendeur n’accorde aucun escompte.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou une partie de la commande, le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Article 5 - Livraisons

Les produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum communiqué dans la confirmation de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet. En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article 1. 114-1 du Code de la Consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées soit par la poste soit par un transporteur indépendant , sur 1 LA GUIGNARDIERE 85320 CHATEAU GUIBERT, éventuellement par un VDI.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour former toute réserve ou réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents par courrier électronique ou par voie postale auprès du service clients :

Mail : contact@safranequitable.com

SAFRAN EQUITABLE

Service clients

1 LA GUIGNARDIERE

85320 CHATEAU GUIBERT

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

Article 6 – Transfert de propriété – transfert de risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, au Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Le Client s’engage, de ce fait, à faire assurer au profit du Vendeur les dits produits contre les risques de perte de détérioration par cas fortuit ou autre, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et des risques et à en justifier au Vendeur, à première demande de celui-ci.

Article 7 – droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retourner dans leur emballage d’origine et en parfait été dans les 7 jours suivants la livraison. Les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison lui seront remboursées, par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par le Client dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’exercice de la faculté de rétractation. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

Le client pourra, s’il le souhaite, opter, sur proposition du Vendeur, pour une autre modalité de remboursement, sous forme d’avoirs ou de bons d’achat en particulier.

Le droit de rétractation n’est cependant pas applicable aux produits alimentaires, ni d’hygiène corporelle.

Article 8 – Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les produits livrés par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropre à l’utilisation, pendant une durée de 15 jours, à compter de la date de livraison, les éventuelles interventions effectuées par le Vendeur au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normal e du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueuses. Cette garantie couvre également les frais en main d’œuvre.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 9 –Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Vendeur. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

Article 10 – langage du contrat – droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français et limité à la France Métropolitaine. La langue du présent contrat est la langue française.

Article 11 – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site internet de Safran équitable emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposables au Vendeur.